Les honoraires sont toujours fixés en accord avec le client.

Ils tiennent compte, selon les usages, de votre situation de fortune, du type et de la complexité de l’affaire, des frais exposés par le Cabinet ainsi que des diligences à effectuer.

Leur montant peut être forfaitaire ou au taux horaire, et faire l’objet d’un honoraire de résultat lorsque la difficulté de l’affaire ou l’enjeu financier le justifie.

Il est précisé qu’en cas de transaction intervenant en cours d’instance, le montant des honoraires sera fixé au montant correspondant à celui dû en cas de procédure judiciaire conduite à son terme, selon le niveau de juridiction compétente.

Sauf cas d’urgence (ou lorsque le Cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle),  les honoraires donnent obligatoirement lieu à une convention d’honoraires écrite.

Cette convention d’honoraires intervient dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la Loi n° 71.1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la Loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 et par la Loi 2015-990 du 6 août 2015 qui dispose que :

• Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseils, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
• En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûreté judiciaire, les droits et émoluments de l’Avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon les modalités prévues au titre IV bis du Livre IV du Code de Commerce.
• Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle, ou de la troisième partie de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’Avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les diverses frais et débours envisagés.
• Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
• Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Elle y cite la convention qui outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, ou du service rendu.

Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 10 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2015, dans sa rédaction modifiée par l’article 25 du Décret 2007-932 du 15 mai 2007, la rédaction d’une convention d’honoraires entre l’Avocat et son client est obligatoire lorsque l’Avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique. Il est enfin rappelé qu’en vertu de l’article L.127-5.1 du Code des Assurances, les honoraires de l’Avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique.

Toute contestation relative au montant des honoraires de l’Avocat sera soumise, conformément aux textes en vigueur, en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre auquel est rattaché l’Avocat, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, et ce en application des articles 174, 175 et 176 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Par ailleurs, tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son Avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau de la Seine-Saint-Denis, les renseignements étant disponibles auprès de la Maison de l’Avocat du Barreau de la Seine-Saint-Denis, 11 Rue de l'Indépendance, 93000 - Bobigny (téléphone : 01.48.32.15.67– site internet :  https://www.avocats-bobigny.com/).

Les honoraires sont payables comptant dans les 15 jours suivant la réception de la facture et sauf accord de paiement différé.

En application de l’article L.131-1 du Code de la Consommation, toute somme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.

Les conditions de paiement des honoraires sont convenues lors du premier rendez-vous.

Si la convention d’honoraires est conclue hors établissement, aucun paiement d’honoraires ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la date de conclusion de la convention, et ce en application des dispositions de l’article L.121-18.2 du Code de la Consommation. Dans ce cas, le client bénéficie d’un droit de rétractation avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué à faire valoir via le formulaire de rétractation joint à la convention d’honoraires écrite. Ce formulaire doit être adressé par courrier recommandé avec avis de réception, le coût d’envoi demeurant à la charge exclusive du client.

Concernant le paiement des honoraires, une provision initiale est toujours réclamée et ce, avant d’engager de façon effective la procédure, mais le solde des honoraires peut être réglé par mensualités ou acomptes successifs convenus avec le Cabinet.

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge par l’état des frais de votre procédure ou transaction.

Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

A noter toutefois que l’aide juridictionnelle n’est pas possible pour les demandes de titre de séjour déposées auprès des Préfectures ; elle n’est envisageable que dans le cadre des recours contentieux portés devant les Tribunaux et Cours.

Vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle si vous êtes français; citoyen europée; si vous êtes étranger mais que vous résidez habituellement en France de manière régulière; si vous êtes demandeur d’asile.

Par ailleurs, vos ressources mensuelles ne doivent pas excéder un certain plafond (1 564 € par mois en 2020 si vous n’avez aucune personne à charge par exemple). Attention, vos ressources ne sont pas uniquement composées des revenus issus de votre travail. Elles comprennent également les éventuels loyer, rente, retraite, pension alimentaire, etc. que vous pouvez toucher par ailleurs.

Bon à savoir : aucune condition de ressources n’est exigée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation du fonds national de solidarité (FNS) ou l’allocation d’insertion.

Le formulaire Cerfa n° 12467*01 d’aide juridictionnelle peut être retiré auprès du tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle) ou être téléchargé sur Internet.

Les pièces à fournir et le lieu de dépôt du dossier dûment complété sont indiqués dans la notice.


Bon à savoir : Le cabinet de maître Aziz BEDAD est dans la mesure de vous remplir le formulaire Cerfa, de vous préparer le dossier et de déposer votre demande d’aide juridictionnelle.