Compétences et connaissances

• Une capacité à communiquer et à fournir des consultations juridiques en langue Berbère et Arabe
• Une capacité à fournir des conseils juridiques précis et adaptés à chaque situation
• Une capacité à assister les étrangers dans toutes leurs démarches administratives
• Une capacité à constituer des dossiers les plus complets possibles de manière à permettre à l'autorité qui sera appelée à statuer de prendre la décision la plus appropriée
• Une capacité à contester avec efficacité toutes les décisions administratives en droit des étrangers

Exemples de situations dans lesquelles nous sommes utiles

• Vous rencontrez des difficultés à préparer votre dossier de demande de Visa long séjour ou de titre séjour
• Vous rencontrez des difficultés à déposer votre demande de titre de séjour par voie dématérialisée (ANEF, Démarches simplifiées, etc.)
• Vous rencontrez des difficultés à prendre un rendez-vous pour le dépôt ou le retrait de votre titre de séjour
• Vous avez déposé une demande de titre de séjour, depuis plus de quatre mois, et aucune décision ne vous a été notifiée par l’administration préfectorale
• Vous avez reçu une décision administrative défavorable (refus de visa, refus de titre de séjour, OQTF, etc.)

Principales procédures d’intervention

• Demandes de Visa Long Séjour

  Visa long séjour pour conjoint de ressortissant français
  Visa long séjour pour conjoint de bénéficiaire du regroupement familial
  Visa long séjour pour enfant de bénéficiaire du regroupement familial
  Visa long séjour passeport talent
  Visa long séjour investisseur
  Visa long séjour visiteur
  Visa long séjour commerçant
  Visa long séjour entreprise innovante
  Visa long séjour salarié en mission ou ICT
  Visa long séjour étudiant
• Demandes de Titre de Séjour

  Demandes de Titre de séjour pour motif professionnel

  • Titre de séjour portant la mention « salarié »
  • Titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire »
  • Titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale »
  • Titre de séjour portant la mention « passeport talent » délivré à l'étranger salarié qualifié et diplômé
  • Titre de séjour portant la mention « passeport talent » délivré à l'étranger salarié d'une jeune entreprise innovante
  • Titre de séjour portant la mention « passeport talent-carte bleue européenne » délivré à l'étranger occupant un emploi hautement qualifié
  • Titre de séjour portant la mention « passeport talent » délivré à l'étranger effectuant une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe
  • Titre de séjour portant la mention « passeport talent-chercheur » ou « passeport talent-chercheur-programme de mobilité » délivré à l'étranger qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire
  • Titre de séjour portant la mention « passeport talent » délivré à l'étranger qui crée une entreprise en France
  • Titre de séjour portant la mention « passeport talent » délivré à l'étranger justifiant d'un projet économique innovant
  • Titre de séjour portant la mention « passeport talent » délivré à l'étranger procédant à un investissement économique direct en France
  • Titre de séjour portant la mention « passeport talent » délivré à l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement établi en France et qui est salarié ou mandataire social dans un établissement du même groupe
  • Titre de séjour portant la mention « passeport talent » délivré à l'étranger exerçant une profession artistique
  • Titre de séjour portant la mention « passeport talent » délivré à l'étranger dont la renommée internationale est établie
  • Titre de séjour portant la mention « salarié détaché ICT »
  • Titre de séjour portant la mention « salarié détaché mobile ICT »
  • Titre de séjour portant la mention « salarié détaché ICT (famille) »
  • Titre de séjour portant la mention « salarié détaché mobile ICT (famille) »
  • Titre de séjour portant la mention « stagiaire ICT »
  • Titre de séjour portant la mention « stagiaire mobile ICT »
  • Titre de séjour portant la mention « stagiaire ICT (famille) »
  • Titre de séjour portant la mention « stagiaire mobile ICT (famille) »
  • Titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier »

  Demandes de Titre de séjour pour motif d’étude

  • Titre de séjour portant la mention « étudiant »
  • Titre de séjour portant la mention « étudiant-programme de mobilité »
  • Titre de séjour portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » délivré au titulaire d'une CST/ CSP portant la mention « étudiant »
  • Titre de séjour portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » délivré au titulaire d'une CSP portant la mention « passeport talent-chercheur »
  • Titre de séjour portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » délivré à l'étranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France

  Demandes de titre de séjour pour motif familial

  • Titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivrées à l'étranger conjoint de français
  • Titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivré à l'étranger père ou mère d'un enfant français
  • Carte de résident délivrée à l'étranger ascendant à charge d'un français ou de son conjoint
  • Carte de résident délivrée à l'étranger enfant d'un français
  • Titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivré à l'étranger né en France
  • Titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivré à l'étranger admis sur le territoire français au titre du regroupement familial
  • Titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivré à l'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de treize ans
  • Titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivré à l'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance
  • Titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivré à l'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France

  Demandes de titre de séjour pour étrangers bénéficiaires d'une protection internationale

  • Carte de résident délivrée à l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue
  • Carte de résident délivrée aux membres de famille de l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue
  • Titre de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire »
  • Titre de séjour portant la mention « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire »
  • Titre de séjour portant la mention « bénéficiaire du statut d'apatride »
  • Titre de séjour portant la mention « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »

  Demandes de titre de séjour pour motif humanitaire

  • Titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivré à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  • Autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étranger engagé dans le parcours de sortie de la prostitution
  • Titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivré à l'étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection

  Demandes de titre de séjour pour motif médical

  • Titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivré à l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
  • Autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étranger parent de l'étranger mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

  Demandes de titre de séjour pour autres motifs

  • Titre de séjour portant la mention « visiteur »
  • Titre de séjour portant la mention « stagiaire »
  • Titre de séjour portant la mention « jeune au pair »
  • Carte de résident délivrée à l'étranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française
  • Carte de résident délivrée à l'étranger ancien combattant de l'armée française, des FFI ou d'une armée alliée
  • Carte de résident délivrée à l'étranger combattant ou ayant combattu dans la légion étrangère
  • Titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivré à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle délivrées à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Carte de résident délivrée aux ayants droits d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Titre de séjour portant la mention « retraité » pour l'étranger retraité et son conjoint et carte de résident pour le titulaire de la carte de séjour portant la mention « retraité » qui souhaite résider à titre principal en France.
  • Titre de séjour portant la mention « salarié », « travailleur temporaire », « entrepreneur / profession libérale », « étudiant » ou « visiteur », ou portant la mention « passeport talent » ou « passeport talent-chercheur » délivré à l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
  • Titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivré aux membres de famille de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne admis au séjour en France
  • Carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
  • Autorisation provisoire de séjour pour volontaire associatif

  Demande d’admission exceptionnelle au séjour

  • Admission exceptionnelle au séjour pour des considérations humanitaires (carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale »)
  • Admission exceptionnelle au séjour des étrangers qui exercent une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension (carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale »)
  • Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
  • Admission exceptionnelle au séjour des étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifient suivre depuis au moins six mois une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle
• Demandes de changement de statut

  Demandes de changement de statut d’étudiant à salarié
  Demandes de changement de statut d’étudiant à commerçant
  Demandes de changement de statut de salarié à commerçant
  Demandes de changement de statut de commerçant à salarié
• Recours devant les juridictions administratives

  Recours contre les décisions de refus de visa d’entrée sur le territoire français
  Recours contre les décisions de refus de titre de séjour
  Recours contre les décisions portant obligations de quitter les territoire français (OQTF)
  Recours contre les décisions de refus de délai de départ volontaire
  Recours contre les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
  Recours contre les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF)
  Recours contre les décisions d’assignation à résidence
  Recours contre les décisions de placement au centre de rétention administrative (CRA)
  Recours contre les refus des demandes d’asile devant la CNDA
  Recours contre les décisions de placement en procédure Dublin
  Recours contre les décisions de placement en procédure accélérée
  Recours contre les décisions de refus des conditions matérielles d'accueil (CMA)