Compétences et connaissances

• Une capacité à communiquer et à fournir des consultations juridiques en langue Berbère et Arabe
• Une capacité à fournir des conseils juridiques précis et adaptés à chaque situation
• Une capacité à vérifier et à analyser les documents d’Etat civil émanant des pays arabes (Maroc, Algérie, Tunisie, etc.)
• Une capacité à constituer des dossiers les plus complets possibles de manière à permettre à l'autorité qui sera appelée à statuer de prendre la décision la plus appropriée

Exemples de situations dans lesquelles nous sommes utiles

• Vous voulez savoir si vous remplissiez les conditions et les critères de naturalisation ou de délivrance d’un certificat de nationalité française
• Vous rencontrez des difficultés à préparer votre dossier de demande de nationalité française
• Vous rencontrez des difficultés à déposer votre demande de naturalisation sur le site de l’ANEF
• Vous avez reçu une décision d’irrecevabilité, refus ou ajournement de votre demande de naturalisation (décision du préfet ou du ministre de l’Intérieur)
• Vous avez reçu une décision de refus d’enregistrement de votre déclaration de nationalité française (décision du ministre de l’Intérieur)
• Vous avez reçu une contestation de l’enregistrement de votre déclaration de nationalité française (action du procureur de la République)
• Vous avez reçu une opposition par décret pour indignité ou défaut d’assimilation (action du gouvernement)
• Vous avez reçu une opposition par décret pour indignité ou défaut d’assimilation (action du gouvernement)

Principales procédures d’intervention

• Demandes de reconnaissance de nationalité française

  • Il est possible de faire reconnaître que vous êtes de nationalité française si l’un de vos deux parents est Français. Il faut alors demander un certificat de nationalité française auprès du Greffe du Tribunal d’instance de votre lieu de résidence ou auprès du service des Français nés à l’étranger. Ce certificat peut vous être refusé par l’administration, notamment si votre lien de filiation avec votre parent français est contesté par l’administration.
    Vous pouvez alors contester ce refus de deux manières :
    

    1. Par un recours gracieux auprès du ministère de la Justice.
    2. Par un recours contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.

    Ces deux recours ne sont soumis à aucun délai.
    Le cabinet de Maître Aziz BEDAD peut vous assister tant dans la constitution du dossier pour demander votre certificat de nationalité française que, en cas de refus, pour former un recours gracieux et/ou contentieux pour faire reconnaître votre nationalité française.
• Demandes de déclaration de nationalité française

  • Dans plusieurs cas, il vous est possible de déclarer la nationalité française auprès du Greffe du Tribunal d’instance de votre lieu de résidence.
    C’est notamment le cas, sous certaines conditions, pour les mineurs nés en France de parents étrangers, pour les conjoints de Français en situation régulière et mariés depuis plus de 4 ans, pour les frères / sœurs de Français ou les enfants adoptifs de Français. Vous devez déposer un dossier complet justifiant que vous remplissez les conditions pour déclarer la nationalité française. Dans les 6 mois de votre déclaration, le Directeur des services de greffes judiciaires peut soit enregistrer votre déclaration de nationalité française soit refuser cet enregistrement.
    

  

  • En cas de refus de votre déclaration de nationalité française, vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal de grande instance de votre domicile dans les 6 mois de la notification du refus. Par ailleurs, le Procureur de la République peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies ou, en cas de mensonge ou de fraude dans la déclaration, dans les 2 ans suivant leur découverte. La procédure est alors portée devant le Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
    Le cabinet de Maître Aziz BEDAD peut vous assister tant dans la constitution du dossier pour déclarer la nationalité française que, en cas de refus d’enregistrement ou de contestation ultérieure, pour vous assister devant le Tribunal de grande instance pour faire reconnaître votre nationalité française.

  
• Demande de naturalisation

  • Dans plusieurs cas, il vous est possible de demander votre naturalisation auprès de la Préfecture de votre lieu de résidence. La naturalisation est ainsi possible, sous certaines conditions, pour les ressortissants étrangers vivant en France de manière régulière depuis plus de 5 ans et justifiant d’une bonne intégration et de revenus stables et suffisants. Ce délai pour solliciter la naturalisation est porté à 2 ans en cas de diplôme de l’enseignement supérieur obtenu en France après 2 ans d’études. Ce mode d’acquisition de la nationalité n’est pas automatique et implique un examen de votre situation par l’administration, qui enquête sur votre situation et votre intégration.
    

  

  • Vous devez déposer un dossier complet justifiant que vous remplissez les conditions pour obtenir la nationalité française. Vous êtes ensuite convoqué pour un entretien au cours duquel vous êtes interrogé sur votre connaissance de la France, de sa culture et de son histoire, de son organisation politique, des principes républicains, etc. A l’issue de cette enquête, l’administration doit statuer sur votre demande dans un délai de 18 mois (12 mois si vous justifiez d’une résidence en France supérieure à 10 ans). Si votre demande de naturalisation est acceptée, vous êtes naturalisé par décret pris par le Ministre de l’Intérieur et publié au Journal officiel.
    Si votre demande de naturalisation est refusée, une décision motivée vous est notifiée. Il peut s’agir d’une décision de rejet pour irrecevabilité ou inopportunité de votre demande, ou alors d’une décision d’ajournement différant l’examen de votre naturalisation à un délai fixé et sous certaines conditions. Dans tous les cas, cette décision peut être contestée par recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de 2 mois. A défaut de réponse à ce recours gracieux 4 mois après sa réception, vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Nantes, seul compétent en la matière. Le cabinet de Maître Aziz BEDAD peut vous assiste tant dans la constitution du dossier de naturalisation que, en cas de refus ou d’ajournement de votre demande, pour vous assister devant le Tribunal administratif pour faire reconnaître votre nationalité française.